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Revista chilena de derecho privado

versión On-line ISSN 0718-8072

Resumen

LAGOS VILLARREAL, Osvaldo. LE MONDE À L'ENVERS: PACTES D'ACTIONNAIRES, RESTRICTIONS À LA LIBRE CESSION DES ACTIONS ET LA REFORME À L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE SOCIÉTÉS ANONYMES. RChDP [online]. 2014, n.22, pp.51-106. ISSN 0718-8072.  http://dx.doi.org/10.4067/S0718-80722014000100002.

En modifiant les effets de la non-inscription (dans le registre d'actionnaires) des pactes d'actionnaires qui restreignent la cession des actions, la réforme à l'article 14 de la Loi de Sociétés Anonymes constitue un recul inexplicable en matière de gouvernement d'entreprise. Désormais, la sanction de la non-inscription n'est plus la nullité du pacte, mais son inopposabilité aux tiers. L'analyse des conséquences de cette réforme pour le système de gouvernement d'entreprise exige de mettre en rapport trois aspects différents: - la conception juridique des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes "ouvertes" et "ermées", - la fonction différenciée des pactes dans ces types de sociétés, - les fondements des règles relatives aux pactes, tant du point de vue des sociétés anonymes "ouvertes" que du marché boursier. Cette étude propose une articulation de ces éléments, rendant possible une interprétation systématique des règles du droit de sociétés et du droit des marchés boursiers, compatible avec les exigences de transparence et protection des actionnaires minoritaires.

Palabras clave : Pactes d'actionnaires; sociétés anonymes; gouvernement d'entreprise.

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