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Revista chilena de derecho privado

versión On-line ISSN 0718-8072

Resumen

BANFI DEL RIO, Cristián. LA RESPONSABILITÉ CIVILE COMME FORME D'APPLICATION PRIVÉE DU DROIT DE LA CONCURRENCE. RChDP [online]. 2013, n.21, pp.217-258. ISSN 0718-8072.  http://dx.doi.org/10.4067/S0718-80722013000200006.

Cet article se penche sur l'application par les particuliers des normes régissant la libre concurrence et se concentre sur une de ses expressions concrètes, á savoir la responsabilité civile extracontractuelle, en particulier entre concurrents. Sur la base d'éléments du droit étranger et du droit chilien, cette étude démontre que la responsabilité aquilienne apporte une contribution limitée à la prévention et à la sanction des comportements anticoncurrentiels. En premier lieu, les atteintes à la libre concurrence ont surtout des effets néfastes sur les consommateurs et sur les marchés dans leur ensemble, et la responsabilité civile est un instrument essentiellement compensatoire du préjudice causé par ces comportements à des victimes individuelles et identifiables, comme les concurrents. En deuxième lieu, la preuve complexe du dommage et de la causalité restreint considérablement la possibilité d'obtenir une réparation, limitant ainsi l'efficacité de la responsabilité civile comme moyen de dissuasion des comportements anticoncurrentiels

Palabras clave : Responsabilité civile; Application privée du droit de la concurrence.

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